Les offres Snag

Conditions générales de vente

Version du 12 novembre 2026.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SNAG & SNAG PRO Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les services Snag et Snag Pro sont commercialisés par : - Exploitante : Manon Garrigoux, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise - Nom commercial : Snag - SIRET : 822 189 692 00038 - Adresse professionnelle : 14 rue Lamartine, Lille - E-mail : manon.garrigoux@gmail.com - Site internet : https://snagfinder.io - Téléphone professionnel : 06 04 51 85 86 - N° de TVA intracommunautaire : FR29822189692 Ci-après dénommée « Snag ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de commercialisation et d'utilisation des fonctionnalités payantes de Snag et Snag Pro. Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque catégorie. Elles sont accessibles avant toute souscription et peuvent être conservées par l'utilisateur.

Article 3 — Présentation des services

3.1 — Snag Snag est une application d'aide à l'estimation de vêtements de seconde main à partir de photographies. Selon l'offre souscrite, elle peut proposer : - L'analyse de vêtements à partir de photographies. - Une fourchette indicative de valeur de revente. - Des informations relatives aux caractéristiques des articles. - La sauvegarde des trouvailles dans « Mon Butin ». - Des outils de recherche de pièces similaires, notamment Snag Radar. - Des fonctionnalités complémentaires précisées sur la page des offres. 3.2 — Snag Pro Snag Pro s'adresse notamment aux revendeurs indépendants, friperies et professionnels de la seconde main. Selon l'offre souscrite, le service peut proposer : - La gestion d'un inventaire de vêtements et d'articles. - L'ajout d'articles par scan, importation ou saisie manuelle. - Le suivi des coûts d'achat et des prix de vente. - Des estimations de marge et de rentabilité. - Des outils de suivi d'activité et de stock. Les fonctionnalités effectivement accessibles sont celles présentées au moment de la souscription. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ne sont pas considérées comme incluses tant qu'elles ne sont pas disponibles.

Article 4 — Estimations et limites du service

Les estimations proposées par Snag sont indicatives. Elles peuvent s'appuyer sur des données de marché, des comparaisons, des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle. Snag ne garantit pas : - L'exactitude absolue de chaque estimation. - La réalisation d'une vente au prix estimé. - L'authenticité d'un article sur la seule base d'une photographie. - La disponibilité permanente d'annonces comparables. - La rentabilité d'une opération de revente. Les utilisateurs restent responsables de leurs décisions d'achat, de fixation des prix et de revente. Les calculs de marge proposés par Snag Pro constituent des outils d'aide à la gestion et ne remplacent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique.

Article 5 — Offres et tarifs

Snag peut proposer une formule gratuite, des abonnements payants et, le cas échéant, des packs de crédits. Les prix, quotas de scans, fonctionnalités et limites d'utilisation sont indiqués sur la page des offres avant tout paiement. Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande, avec indication des taxes applicables. Les offres professionnelles peuvent comporter des conditions et tarifs distincts. Aucun service payant supplémentaire ne peut être facturé sans accord du client.

Article 6 — Souscription

Pour souscrire, l'utilisateur sélectionne une offre et procède à son identification ou à la création de son compte. Avant de confirmer sa commande, il peut consulter les caractéristiques essentielles du service, son prix, sa périodicité, ses conditions de renouvellement et les présentes CGV. La commande est validée par une action confirmant explicitement l'obligation de paiement. La souscription prend effet après confirmation du paiement et activation des droits correspondants. Une confirmation contractuelle est transmise sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Article 7 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Pour les abonnements mensuels, le premier paiement intervient lors de la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance mensuelle, tant que l'abonnement reste actif. Le montant et la date du prochain prélèvement doivent être consultables depuis l'espace de gestion de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, Snag peut demander la régularisation de la situation et suspendre les fonctionnalités payantes après information du client, dans le respect des dispositions applicables.

Article 8 — Durée et renouvellement des abonnements

Les abonnements mensuels Snag et Snag Pro sont conclus sans engagement de durée minimale. Ils sont renouvelés automatiquement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation. Le tarif de renouvellement correspond au tarif contractuellement applicable à l'abonnement. Toute modification tarifaire affectant un abonnement existant est communiquée préalablement au client, dans un délai raisonnable, avec information sur ses droits et la possibilité de résilier avant son application.

Article 9 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais de résiliation. La résiliation peut être effectuée depuis la fonctionnalité dédiée accessible sur le site ou l'application, conformément aux obligations légales applicables. Après résiliation : - Aucun nouveau renouvellement mensuel n'est effectué. - L'utilisateur conserve les fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà réglée. - Le compte peut ensuite revenir à la formule gratuite, sous réserve des fonctionnalités disponibles. - La résiliation n'entraîne pas automatiquement la suppression du compte ni des données associées. La résiliation est confirmée par voie électronique. La résiliation ordinaire ne donne pas lieu au remboursement automatique de la période en cours, sans préjudice des droits légaux de rétractation, de remboursement ou de recours du client.

Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, sauf exception légalement applicable. Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de l'exécution du service avant l'expiration de ce délai, les conséquences financières éventuelles de sa rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales. Pour les prestations ou contenus numériques relevant d'un régime d'exception, la perte éventuelle du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies. La simple activation d'un compte ou l'acceptation générale des CGV ne constitue pas automatiquement une renonciation valable au droit de rétractation. Le consommateur peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne ou en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à : manon.garrigoux@gmail.com Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais prévus par la réglementation.

Article 11 — Conditions particulières aux clients professionnels

Les offres Snag Pro destinées aux professionnels sont utilisées dans le cadre de leur activité économique. Le professionnel est responsable : - Des informations relatives à ses articles. - Des prix de vente pratiqués. - De la conformité de ses annonces. - De ses obligations comptables, fiscales et sociales. - De l'exactitude des données de coûts et de ventes qu'il saisit. Pour l'offre Snag Frip', l'abonné est responsable de la distribution, de l'usage et de la désactivation des codes équipe remis à son personnel ; les saisies effectuées avec ces codes sont réputées faites pour le compte de la boutique. Les codes et sessions équipe cessent à la fin de l'abonnement. Les résultats financiers calculés par Snag Pro ne constituent pas une certification comptable. Les règles protectrices applicables aux consommateurs ne s'étendent pas automatiquement aux contrats professionnels, sauf disposition légale particulière. Les modalités de facturation, de paiement et de traitement des retards entre professionnels sont précisées dans les documents contractuels et factures applicables.

Article 12 — Disponibilité et maintenance

Snag s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de ses services. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, correction, sécurité ou en raison d'incidents techniques. Snag informe les utilisateurs des interruptions planifiées importantes lorsque cela est raisonnablement possible. En cas de dysfonctionnement, les droits légaux des clients, notamment en matière de conformité des services numériques, demeurent applicables.

Article 13 — Utilisation des services

L'utilisateur s'engage à utiliser les fonctionnalités conformément à leur destination et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits : - Les tentatives de contournement des limites d'abonnement. - L'exploitation automatisée non autorisée du service. - Les usages frauduleux. - Les atteintes à la sécurité de l'application. - La transmission de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute suspension pour utilisation abusive doit être proportionnée à la gravité des faits et respecter les droits contractuels et légaux du client.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Snag et à la réglementation applicable, notamment au RGPD. Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : manon.garrigoux@gmail.com Les conditions de conservation, d'exportation et de suppression des données sont détaillées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les conditions spécifiques applicables aux services professionnels.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'application Snag, ses éléments graphiques, logiciels, textes, marques et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L'abonnement accorde un droit d'utilisation du service, personnel ou professionnel selon la formule choisie, non exclusif et non transférable. L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les photographies et contenus qu'il importe. Il autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités demandées, selon les conditions contractuelles et la politique de confidentialité.

Article 16 — Services et plateformes partenaires

Snag peut proposer des liens vers des services tiers, notamment des plateformes de seconde main telles que Downly. Ces plateformes disposent de leurs propres conditions contractuelles. Sauf indication contraire expresse, Snag n'intervient pas comme vendeur ou intermédiaire contractuel dans les transactions réalisées sur ces plateformes. Les utilisateurs sont invités à consulter les conditions propres à chaque service partenaire.

Article 17 — Garanties légales et responsabilité

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux services numériques, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs. Snag ne garantit pas la réalisation de bénéfices commerciaux à partir de ses estimations. Sa responsabilité est appréciée conformément aux règles légales applicables, en tenant compte de la nature du service, des obligations contractuelles et des éventuels manquements établis.

Article 18 — Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter : manon.garrigoux@gmail.com En cas de litige de consommation non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Médiateur désigné : désignation en cours ; ses coordonnées seront communiquées ici dès son adhésion. Dans l'attente, toute réclamation est traitée à l'adresse manon.garrigoux@gmail.com. Cette possibilité ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 19 — Modification des CGV

Snag peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte de modifications légales, techniques ou commerciales. Les changements affectant substantiellement les droits ou obligations des abonnés sont communiqués préalablement selon les modalités légalement applicables. Les modifications ne peuvent pas priver rétroactivement les clients de leurs droits acquis.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, ce choix ne prive pas les utilisateurs résidant dans un autre pays des protections impératives éventuellement applicables dans leur pays de résidence. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent. ---

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de : Manon Garrigoux — Snag Adresse professionnelle : 14 rue Lamartine, Lille E-mail : manon.garrigoux@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : Offre souscrite : __________________ Date de souscription : __________________ Nom du client : __________________ Adresse du client : __________________ E-mail du compte : __________________ Date de la demande : __________________ Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : --- --- Fin des Conditions Générales de Vente.

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